Archive pour novembre 2021
La lettre des notaires de France dans le monde / N°60
Le régime juridique de la protection des mineurs
Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Handicap : la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) étendue Dès 2022, la durée maximale d'attribution des 5 formes d'aides spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap (humaine, technique, aménagement du logement, transport, animalière) sera fixée…
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