HONORAIRES

Décret n° 2016-230 du 26 Février 2016 et arrêté du 26 Février 2016 et de l’arrêté du 27 Février 2018

ACTE SOUMIS AU TARIF LIBERALISE

Adoption300 € H.T.
Baux CommerciauxUn mois de loyer avec un minimum de 800 € H.T. 300 € H.T.
Statuts et constitution de société civile800,00 € H.T.
Modification de statuts
Si complexité particulière
150,00 € H.T.
250,00 € H.T.
Cession de fonds de commerce selon difficultéde 0 à 7.500 euros 6,00%
de 7.501 euros à 15.000 euros 5,00%
de 15.001 euros à 30.500 euros 4,00%
de 30.501 euros à 45.500 euros 3,00%
au-dessus de 45.501 euros 2,00%
Dissolution et liquidation d’une société1.500,00 € H.T.

TRANSACTION ET NÉGOCIATION

TransactionTarif horaire de 250,00 € H.T.
Baux d’habitation¾ d’un loyer pour le bailleur
¾ d’un loyer pour le locataire
Négociation (vente immeuble)Tranche de 0 à 80.000,00 € : 7 % TTC
(avec un minimum de 1.500,00 € TTC)
Tranche de 80.000,01 € à 160.000,00 € : 5 % TTC
Tranche au- dessus de 160.000,01 € : 4 % TTC
Expertise (Avis de valeur)165,00 € H.T. pour Sablé et environ
200,00 € H.T pour Le Mans, Angers et environs

SERVICES RENDUS COMPLEMENTAIRES dans le cadre du règlement d’une succession

Paiement de facture(s)20 € H.T./facture
Procuration45 € H.T./procuration
Requête au Juge de Tutelles40 € H.T.
Déclaration d'impôt sur les revenus de l'année en cours (sans revenu foncier)100 € H.T.
Déclaration d'impôt sur les revenus de l'année en cours (avec revenus fonciers)250 € H.T.
Formalités relatives à la sécurité sociale et mutuelle(s)15 € H.T./demande
Démarches Recouvrement Dette Conseil Général100 H.T.
Constitution du dossier pour un généalogiste ou avocat50 € H.T.
Démarches pour la réversion de retraite100 € H.T.
Transmission de document(s) spécifique(s)10 € H.T./document
Mise à jour des statuts d’une société300 à 400 € H.T.
Constitution dossier licenciement femme de ménage150 € HT/demande
Attestation pour la carte grise de véhicule40 € H.T./véhicule
Préparation et obtention des accords écrits des ayants droit pour l’attestation pour la carte grise55 € H.T./véhicule
Encaissement des loyers et fermages au-delà de 6 mois25 € HT/encaissement
Mise à jour des statuts300 à 400 € H.T.
Assurance-vie: démarches et réception des fonds500 € HT/compagnie
Déclaration(s) partielle(s) de succession pour les contrats d’assurance-vieEn fonction de l’actif
Demande de remise de pénalités des intérêts de retard, défaut de déclaration30 € H.T.
Accord des ayants droit pour vendre ou partager les comptes bancaires transférables40 € H.T./banque
Lorsque seul l’acte de notoriété a été établi sans déclaration de succession, démarches auprès des banques et caisses de retraite ou autres organismes75 € H.T./organisme consulté
Résiliation Abonnements divers, Assurances20 € H.T./organisme
Envoi en recommandé ou services postaux tels que DHL, Chronopost pour acheminements de documentsCoût du prestataire
Demande si contrat Assurance vie à AGIRA50,00 € H.T.
Demander à FICOBA le recensement des comptes bancaires50,00 € H.T.
Demande déblocage des fonds pour chaque banque50,00 € H.T.
Convention de quasi usufruit0,9% du montant concerné avec un minimum de 450,00 € H.T.

Pour l’accompagnement du bon déroulement de la succession

Mise en place de suivis spécifiques : rendez-vous de mise au point, déplacements...Tarif horaire 250 € H.T.
Etude des droits du conjoint survivant : option du conjoint survivant, incidences sur le patrimoine et la fiscalité250 à 300 € H.T.
Analyse juridique spécifique : étude des donations, testaments, calcul des reprises et récompenses, calcul de la quotité disponible et des réserves en cas de legs/donations en présence des héritiers réservataires, etc.200 à 700 € H.T.
Analyse fiscale : modalités de paiement des droits de succession100 à 200 € H.T.