Actualités

Un nouvel arrêté en date du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires prolonge l’application des tarifs actuellement en vigueur pour deux nouvelles années.

L’arrêté du 25 février 2022 sur les tarifs réglementés des notaires prolongent l’application des tarifs en vigueur jusqu’à 2024.

L'arrêté du 25 février 2022 sur les tarifs réglementés des notaires prolongent l'application des tarifs en vigueur jusqu'à 2024.

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de…

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d’enfant sans vie auprès de l’officier de l’état civil ?

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

Prix de l’immobilier et tendances au 3ème « trimestre » 2021, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l’Agriculture.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et succession.